15 septembre 1980
auteur : Flandin P. -
La loi du 15 juillet 1975 autorise le preneur d'un bail rural à procéder soit au retournement de parcelles en herbe, soit à la mise en herbe de parcelles de terres, soit à la mise en uvre de moyens culturaux non prévus au bail. Les litiges prévisibles concerneront la mise en culture de la prairie.
Les valeurs locatives supérieures des prairies sont maintenues en cas de retournement ; les valeurs foncières tendent à se niveler, à des rythmes différents selon les régions. La valeur des terres ne semble donc pas être génératrice de conflits.
Par contre, l'accumulation de matières organiques dans la couche superficielle du sol représente un capital agronomique. En cas de retournement, ce capital est rapidement mobilisé, assurant un surcroît de fertilité pendant deux à
quatre ans si les cultures sont bien conduites.
En cas de contre-indications au retournement (récapitulées dans cet article) ou de cultures mal conduites, on assiste à une dégradation de la fertilité et de la structure du sol. Si la consommation des réserves est assez rapide, leur reconstitution est un phénomène lent, conditionné par le type et la longévité de la prairie.
Les techniques ont profondément évolué, il est donc compréhensible qu'une modification législative ouvre de nouvelles possibilités. Mais en cas de litiges portés devant les tribunaux, il est nécessaire que les assesseurs, experts, avocats et notaires disposent d'une information récente pour éclairer leur jugement malgré la complexité de ce type de situations et les difficultés d'appréciation.
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