Numéro #83

15 septembre 1980

Le retournement des prairies permanentes

Le retournement des prairies permanentes. Commentaires et propositions concernant la législation et la réglementation en vigueur

auteur

La loi du 15 juillet 1975 autorise le preneur d'un bail rural à procéder soit au retournement de parcelles en herbe, soit à la mise en herbe de parcelles de terres, soit à la mise en œuvre de moyens culturaux non prévus au bail. Les litiges prévisibles concerneront la mise en culture de la prairie.
Les valeurs locatives supérieures des prairies sont maintenues en cas de retournement ; les valeurs foncières tendent à se niveler, à des rythmes différents selon les régions. La valeur des terres ne semble donc pas être génératrice de conflits.
Par contre, l'accumulation de matières organiques dans la couche superficielle du sol représente un capital agronomique. En cas de retournement, ce capital est rapidement mobilisé, assurant un surcroît de fertilité pendant deux à

quatre ans si les cultures sont bien conduites.
En cas de contre-indications au retournement (récapitulées dans cet article) ou de cultures mal conduites, on assiste à une dégradation de la fertilité et de la structure du sol. Si la consommation des réserves est assez rapide, leur reconstitution est un phénomène lent, conditionné par le type et la longévité de la prairie.
Les techniques ont profondément évolué, il est donc compréhensible qu'une modification législative ouvre de nouvelles possibilités. Mais en cas de litiges portés devant les tribunaux, il est nécessaire que les assesseurs, experts, avocats et notaires disposent d'une information récente pour éclairer leur jugement malgré la complexité de ce type de situations et les difficultés d'appréciation.

Commentaries and proposals concerning the present legislation and regulations

The law of 15th July 1975 gives the farm tenant the possibility of "ploughing up pasture plots or of laying down land to grass or of putting to use means of cultivation not specified in the tenancy contract". Likely actions at law will concern the utilization of pasture land for arable crops.
Higher rent levels for pastures will be maintained in the cases of ploughing up ; the prices of land tend to level up, at different rates according to the regions. The value of land does therefore not seem to be the source of conflicts.
On the other hand, the accumulation of organic matter in the top soil constitutes an agricultural capital. In the case of ploughing up, this capital is mobilized at a fast rate, and brings about an in-
The law of 15th July 1975 gives the farm tenant the possibility of "ploughing up pasture plots or of laying down land to grass or of putting to use means of cultivation not specified in the tenancy contract". Likely actions at law will concern the utilization of pasture land for arable crops.
Higher rent levels for pastures will be maintained in the cases of ploughing up ; the prices of land tend to level up, at different rates according to the regions. The value of land does therefore not seem to be the source of conflicts.
On the other hand, the accumulation of organic matter in the top soil constitutes an agricultural capital. In the case of ploughing up, this capital is mobilized at a fast rate, and brings about an in-

crease fertility for 2 to 4 years if the crops are well managed.
Where ploughing up is not advisable (conditions enumerated in this paper), or if the crops are badly managed, fertility decreases and the soil structure degenerates. Whereas the utilization of soil reserves is rather fast, their building up is slow, depending on the type and persistency of the pasture.
There has been a considerable evolution of the techniques, and it is therefore understandable that a change in the legislation should open up new possibilities. But in the case of conflicts brought before. the courts, recent information should necessarily be available to the assessors, experts, counsels and solicitors, to give them light on this kind of situations, in spite of their complexity and of the difficulty of appreciation.

Télécharger l'article

PDF - 605,67 ko

Association Francophone pour les Prairies et les Fourrages

  • Ce site et les services liés sont susceptibles de déposer des cookies* (ou traceurs) sur votre ordinateur.
    Ils ne sont pas installés par défaut.

    Les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, Trip Advisor...) peuvent déposer des cookies destinés au suivi statistique et marketing de vos partages de liens. Reportez-vous à leurs politiques de confidentialités respectives pour en savoir plus.
    Le refus de ces cookies n'altérera pas la consultation du site actuel, mais vous empêchera de partager le contenu de ce site sur vos réseaux respectifs.

    * un cookie est un petit fichier stocké par un serveur dans le terminal (ordinateur, téléphone, etc.) d’un utilisateur et associé à un domaine web (c’est à dire dans la majorité des cas à l’ensemble des pages d’un même site web). Ce fichier est automatiquement renvoyé lors de contacts ultérieurs avec le même domaine.
  • Rechercher
  • Newsletter
  • Accès réservé
Ce site recours à l'utilisation de cookies (ou traceurs) lors de votre navigation. Votre consentement explicite est nécessaire à leur utilisation. cliquez ici pour en savoir plus
Ce site et les services liés sont susceptibles de déposer des cookies* (ou traceurs) sur votre ordinateur.
Ils ne sont pas installés par défaut.

Les plateformes de diffusion de vidéos en ligne (Youtube, Vimeo, Dailymotion...) peuvent déposer des cookies destinés au suivi statistique et marketing de vos consultations. Reportez-vous à leurs politiques de confidentialités respectives pour en savoir plus.
Le refus de ces cookies n'altérera pas leur consultation sur le site actuel.

Les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, Trip Advisor...) peuvent déposer des cookies destinés au suivi statistique et marketing de vos partages de liens. Reportez-vous à leurs politiques de confidentialités respectives pour en savoir plus.
Le refus de ces cookies n'altérera pas la consultation du site actuel, mais vous empêchera de partager le contenu de ce site sur vos réseaux respectifs.

Ce site fait l'objet de mesure d'audience via la plateforme Google Analytics. Reportez-vous à la politique de confidentialité de Google Analytics pour en savoir plus.
Le refus de ces cookies n'altérera pas votre expérience utilisateur sur le site actuel.

* un cookie est un petit fichier stocké par un serveur dans le terminal (ordinateur, téléphone, etc.) d’un utilisateur et associé à un domaine web (c’est à dire dans la majorité des cas à l’ensemble des pages d’un même site web). Ce fichier est automatiquement renvoyé lors de contacts ultérieurs avec le même domaine.